Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription aux offres payantes éditées par MEIZ (EURL) sous la marque Freelance OS, principalement le SaaS Kernel.

Le site informationnel freelance-os.fr ne réalise pas de vente directe. Les ventes Solo Dev Agency relèvent des CGV propres à solodevagency.fr.

Tarifs

Les tarifs en vigueur sont publiés sur lapage Tarifs. Ils sont exprimés en euros (EUR), hors taxes lorsqu'indiqué, ou toutes taxes comprises pour les consommateurs.

Les tarifs peuvent évoluer. Tout changement applicable à une souscription en cours est notifié par email avec un préavis de 30 jours. Le client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Souscription

La souscription se fait en ligne sur kernel.freelance-os.fr. Elle requiert :

• L'acceptation des CGU et de la présente CGV
• La fourniture d'informations exactes (coordonnées, facturation)
• Un moyen de paiement valide

La souscription est conclue lors de la confirmation de paiement par Stripe.

Essai gratuit

Le plan Pro peut être proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours. Une carte bancaire valide est demandée à l'inscription, mais aucun montant n'est débité pendant l'essai. À l'issue des 14 jours, l'abonnement devient payant et la carte est débitée automatiquement, sauf résiliation avant la fin de l'essai. Un rappel t'est envoyé avant la fin de la période.

Paiement

Les paiements sont opérés viaStripe Payments Europe Ltd. Les modes acceptés incluent les principales cartes bancaires et, selon disponibilité, SEPA, virement, et solutions locales.

Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par Freelance OS. Les informations de carte sont transmises et conservées chiffrées chez Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

Facturation à l'usage

Certains plans incluent des quotas d'usage (génération IA, scraping, transcription, conversations, emails). Au-delà des quotas inclus, l'usage supplémentaire est refacturé au coût réel des fournisseurs tiers majoré d'une marge de plateforme de 25%, selon les tarifs unitaires en vigueur affichés dans ton espace avant facturation. Lorsque tu utilises tes propres clés (BYO), aucune marge n'est appliquée et tu règles ton fournisseur directement. Tu es alerté à l'approche de tes quotas et tu suis ta consommation depuis ton espace. Le dépassement est facturé via Stripe à la fin de chaque période.

Commission sur les encaissements

Lorsque tu encaisses tes propres clients via Stripe Connect (factures Counsel, réservations), une commission de plateforme peut être prélevée sous forme d'application fee Stripe sur chaque paiement reçu. Le taux dépend de ton plan : 0 % sur les plans payants (tu perçois l'intégralité des montants réglés par tes clients) et une commission peut s'appliquer sur le plan gratuit. Le taux en vigueur pour ton workspace est toujours affiché dans ton espace (rubrique Abonnement) et son historique de modifications y est conservé.

Par ailleurs, des frais de traitement peuvent être ajoutés au montant payé par ton client sur les réservations, pour répercuter le coût du processeur de paiement. Lorsqu'ils s'appliquent, ils apparaissent clairement comme une ligne distincte au moment du paiement. Ces montants sont distincts des frais facturés par Stripe et de l'abonnement à la plateforme.

TVA

La TVA française (taux en vigueur) est appliquée sauf si le client professionnel fournit un numéro de TVA intracommunautaire valide d'un autre État membre, auquel cas l'autoliquidation s'applique conformément à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance pour une période identique, sauf résiliation préalable. Le client est informé au plus tard 30 jours avant l'échéance et peut résilier à tout moment depuis ses paramètres ou par écrit à contact@freelance-os.fr.

Droit de rétractation

Consommateurs (B2C)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans justification.

Pour exercer ce droit : envoie un email à contact@freelance-os.fr en précisant ta volonté de te rétracter.

En cas d'exécution immédiate du service à ta demande expresse, le remboursement sera proratisé en fonction de la prestation déjà fournie (art. L221-25 du Code de la consommation).

Professionnels (B2B)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux souscriptions conclues par un professionnel dans le cadre de son activité économique.

Remboursement

Hors droit de rétractation B2C, les paiements ne sontpas remboursables, sauf erreur manifeste de facturation ou défaillance majeure imputable à Freelance OS. Toute demande peut être adressée à contact@freelance-os.fr et sera étudiée de bonne foi.

Suspension pour impayé

En cas d'échec de prélèvement, Freelance OS tentera plusieurs nouvelles facturations conformément aux règles Stripe Smart Retries. Après 7 jours d'impayé non régularisé, l'accès au workspace peut être suspendu. Après 30 jours, le compte peut être résilié.

Pendant la suspension, les données sont conservées et restent restituables à la reprise du paiement ou via une demande d'export.

Résiliation

Tu peux résilier à tout moment depuis tes paramètres ou par email à contact@freelance-os.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Aucun remboursement prorata n'est dû, sauf disposition contraire dans le présent document.

Freelance OS peut résilier pour cause grave (violation matérielle des CGU, fraude, impayé) avec un préavis de 7 jours, ou sans préavis en cas d'usage manifestement illégal.

Données après résiliation

Les données du workspace sont conservées 30 jours après la résiliation pour permettre un éventuel export, puis supprimées. Les documents soumis à rétention légale (Counsel : devis, contrats, factures) sont conservés 10 ans conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Garanties

Freelance OS s'engage à fournir le service avec un soin raisonnable et conformément au niveau de service décrit dans leSLA. Aucune garantie d'adéquation à un usage particulier n'est consentie au-delà des présentes CGV.

Médiation et litiges

Pour les consommateurs, voir les informations de médiation auxmentions légales. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour les professionnels.

Loi applicable

Droit français.

Contact

contact@freelance-os.fr